Digitaly décrypte pour vous le dispositif général présenté par Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, le jeudi 22 novembre -en présence de Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes-
Pour la première fois, en France, la mise en place de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, en entreprises, fait l’objet d’obligations de résultats avec un objectif calendaire affiché à 2022.
Le dispositif s’articule sur les quatre phases suivantes :
– L’index de l’égalité avec cinq indicateurs
. Suppression des écarts de salaires
. Même chance d’avoir une augmentation
. Même chance d’obtenir une promotion
. Augmentation des salariées à leur retour de congé
. Au moins quatre femmes ou hommes dans les plus hautes rémunérations
– La transparence : chaque entreprise publiera ses résultats sur son site web
– Les actions correctives : chaque société aura trois ans pour effectuer le rattrapage salarial
– Le contrôle : si des entreprises n’ont pas réalisé ce rattrapage -d’ici le 1er mars 2022- elles pourraient être sanctionnées jusqu’à 1% de la masse salariale. Un délai plus long d’application est accordé pour les entreprises de 50 à 250 salariés : la sanction ne serait applicable qu’une année plus tard (mars 2023).
Pour mémoire, en France, le principe de « à travail égal = salaire égal » est inscrit dans la Loi française depuis … 46 ans. Malgré cela, l’écart salarial entre les femmes et les hommes est toujours, actuellement, estimé à environ 9% par l’INSEE.
Avec ce nouveau dispositif, il est espéré -dans trois ans- un vrai rendez-vous, un résultat concret de l’égalité réelle salariale entre les femmes et les hommes.
En savoir plus
. Le guide de l’Egalité professionnelle pour les TPE et PME
Articles sur ce sujet
. Libération
Conseil et formation égalité salariale // égalité professionnelle Femme-Homme
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